La société SERVICES FOR AGED SARL(ci-après dénommée « SERVICES FOR AGED »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Cameroun sous le numéro 831 069 836 ayant son siège social sis à Yaoundé édite un site internet accessible à l’adresse www.servicesforaged.com destinée à mettre en relation des Souscripteurs sollicitant un service pour des personnes âgées à Domicile, et des prestataires inscrits sur la plateforme numérique de Services for Aged. Les prestataires ici sont le personnel médical, le personnel paramédical, les auxiliaires de vie, les agents d’entretien, les coursiers et les assistants à la vie sociale (ou assistants de réinsertion sociale)

« Demande » : Correspond à la demande formulée sur la Plateforme par le souscripteur pour la réalisation d’une prestation à Domicile. « Interface » : page Internet du site www.servicesforaged.com dont l’utilisation est réservée soit aux prestataires, soit aux souscripteurs ou aux bénéficiaires.

« Médecin « reférent» ou « Médecin » : désigne le professionnel médical inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et inscrit dans l’ordre des médecins. « Infirmiers » ou « Aide-soignant » : désigne le professionnel paramédical inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Ménagère » : désigne technicien de ménage inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Auxiliaire de vie » : désigne un personnel d’aide à domicile pour les actes essentiels du quotidien inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Assistant de réinsertion sociale » : désigne tout assitant pour les activités sociales ( lecture, écriture, sport, tourisme autres loisirs, de sport inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Coursier » ou « Livreur » : désigne technicien le responsable des courses ou des livraisons inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Plateforme » ou « Plateforme numérique » : désigne le site internet www.services4aged.com .

« Service » : désigne le service de mise en relations proposé par SERVICES FOR AGED tel que défini à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Souscripteur » : désigne la personne physique demandant le service par le biais de la Plateforme.

« Bénéficiaire » : Désigne la personne physique bénéficiant du service demandé par le souscripteur par le biais de la Plateforme

« Prestataire » : Désigne la personne physique appartenant à l’une des catégories (Médecin, infirmier, aide-soignant, auxiliaire de vie, coursier) et inscrite régulièrement sur la Plateforme.

« Prestation » : Désigne le service rendu par un prestataire dans le domicile du bénéficiaire après demande du service par un souscripteur et mise en relation au travers de la plateforme.

« Service à Domicile » : Service réalisé par un Prestataire Référencé à une adresse dûment renseignée, après mise en relation par Services for Aged.

3.1. Présentation du Service et modalités de fonctionnement

Le service de SERVICES FOR AGED propose à l’Utilisateur d’être mis en relation, par le biais de la Plateforme sécurisée, avec un Prestataire dans le but de programmer une Prestation à Domicile. L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur le fait que le Service n’est en aucun cas un « service d’urgence », le caractère d’urgence n’étant pas compatible avec les conditions de mise en œuvre du Service. En cas d’urgence, l’Utilisateur devra contacter les services des urgences de son pays en composant le numéro adapté Le Service est accessible aux zones géographiques couvrant le territoire national des pays où Services for Aged est officiellement lancé.
3.1.1. Pour accéder au Service, le Souscripteur doit créer un compte sur la Plateforme en renseignant, depuis l’interface qui lui est réservée, son identité (NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE), une adresse mail, un numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire ou de son compte PAYLIB ainsi que l’adresse exacte et complète à laquelle il souhaite que le bénéficiaire reçoive le service à domicile. Si le numéro de téléphone ne comprend pas un compte mobile money, il devra en fournir un pour les opérations financières avec Services for Aged. Cet accès est en outre conditionné à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’utilisation encore appelé Termes et conditions d’utilisation.
3.1.2. La Demande d’un service à Domicile par le Souscripteur est ensuite communiquée aux Prestataires qui, selon leurs disponibilités, pourront prendre contact par téléphone avec le bénéficiaire pour exécuter la prestation. Le souscripteur dans sa demande de prestation doit fournir des plages de prestations en jour et en heure pour que le prestataire choisisse selon son agenda tout en restant dans l’intervalle 8h-17h Si l’heure n’est pas respectée par les clients et non signalée au moins 2h avant la mission sera considérée comme ayant débutée à l’heure convenue. Si une prestation sollicitée est annulée Services for aged doit être prévenu dans un délais de 1jour maximum auquel cas, la présence du prestataire sur le site sera quand même facturée au coût de la prestation prévue
3.1.3. Dans l’hypothèse où aucun Prestataire n’est susceptible de donner suite à la Demande de prestation à Domicile de l’Utilisateur, SERVICES FOR AGED s’engage à prévenir ce dernier par notification, dans un délai de maximum un (1) jour à compter de sa Demande, le Souscripteur ayant ensuite la possibilité d’annuler sa Demande ou de la renouveler.
Dans ce cas, le souscripteur pourra renouveler sa demande pour un Service à Domicile le jour suivant.
3.1.4. Les Services à Domicile ne seront possibles qu’entre 08h00 et 17h.

4.1. La Demande de Service à Domicile émise par le Souscripteur doit résulter d’un besoin d’assistance. Tout abus ou utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entrainer la suspension ou la fermeture définitive du compte du Souscripteur
4.2. Le Souscripteur s’engage à communiquer des informations exactes et précises pour le bon accomplissement du Service et la mise en place d’un Service à Domicile.
4.3. Le Souscripteur s’engage à exécuter ses obligations de paiement décrites notamment à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.4. Le Souscripteur autorise la société SERVICES FOR AGED à lui envoyer, à l’adresse mail indiquée dans son formulaire d’inscription, une enquête de satisfaction.

5.1. L’utilisation de la Plateforme

5.1.1. L’accès, l’ouverture du compte sur la plateforme est gratuite mais la validation et l’utilisation de la Plateforme est payante car va engendrer des frais d’ouverture de compte, de gestion et de localisation géographique du bénéficiaire.
5.1.2. Le Service SERVICES FOR AGED est gratuit pour les Utilisateurs. Il est question ici de tout l’accompagnement que Services for Aged donne dans la mise en relation ou des informations demandées ou données au prescripteur. 5.1.3. Le Service à Domicile est payant selon les dispositions de l’article 5.2. et 5.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.2. Les tarifs des prestations à Domicile

5.2.1. Le coût de la prestation effectuée par le prestataire sera réglé par le Souscripteur conformément à notre catalogue d’offre de services. Le règlement doit se faire avant le début de la prestation et doit prévoir 48h entre le règlement et le début de la prestation.
5.2.2. Le Tarifs des de Services for Aged ont été défini, conformément aux tarifs conventionnels des prestations de ce type dans votre pays, en intégrant le coût du déplacement du prestataire et les frais de gestions de Services for Aged de même que ses marges. Il faut cependant noter que ces prix peuvent évoluer ou être ajustés unilatéralement par Services for Aged en fonction des tarifs en vigueur dans votre pays, des coûts de transport et de la conjoncture économique.
Dans l’hypothèse où la distance est anormalement élevée au-delà de 6km par rapport à la localisation du prestataire identifié, ce déplacement pourra faire l’objet des frais additionnels.
5.2.3. Les Tarifs sont consultables sur le site www.Servicesforaged.com
5.2.4. SERVICES FOR AGED ne peut garantir que les consultations faites par ses médecins prestataires seront remboursés par leurs compagnies d’assurance.

5.3. Les modalités de paiement

Si le Souscripteur dispose d’une carte bancaire ou d’un compte PAYLIB ou d’un numéro de téléphone avec possibilité de payement mobile, il en renseignera les informations sur la Plateforme en vue d’effectuer les payements en ligne dès souscription à un service. Le système de paiement en ligne par carte bancaire via la Plateforme est sécurisé par le dispositif 3D sécure (pour les détenteurs de cartes bancaires bénéficiant de cette technologie). Aucune somme ne sera prélevée sur le compte bancaire du Souscripteur sans souscription à l’une de ses offres. Les payements se font avant que le service soit rendu par le prestataire identifié par Services for Aged. Une fois le service rendu, le prestataire a 48h pour faire le compte rendu de la prestation sur la plateforme. Et le Souscripteur peut évaluer la prestation sur la Plateforme. Si la Prestation n’est pas rendue, le Souscripteur peut initier sur la Plateforme la demande de remboursement sans contrepartie ni intérêts à payer. Seul le montant de la prestation sera restitué. Les remboursements se font uniquement sur le compte mobile money défini dans le compte du souscripteur ou tout autre numéro de téléphone clairement défini sur la plateforme lors de la demande de remboursement
5.3.1. Faute de disposer d’une carte bancaire ou d’un numéro de téléphone mobile avec compte de payement mobile, le souscripteur procèdera au paiement de la consultation dans les bureaux de Services for Aged en espèces ou par virement bancaire avant le début de la prestation et les administrateurs de Services for Aged vont valider le payement sur la plateforme pour le démarrage du service.
5.3.2. Le paiement effectué sont reçus soit sur le compte bancaire de Services for Aged soit sur l’un de ses comptes mobile définis sur la plateforme. Le souscripteur doit se rassurer de bien utiliser les informations fournies pour le payement et Services for Aged ne sera pas tenu responsable des erreurs commises lors des payements. Pour toute erreur, le souscripteur doit contacter sa banque ou son opérateur de téléphonie mobile.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de Services for Aged.

L’objet du Service est de mettre en relation des Utilisateurs sollicitant les services définis sur la Plateforme, à Domicile, avec des prestataires identifiés.

Le Service SERVICES FOR AGED se limite à ce seul objet, en conséquence de quoi, SERVICES FOR AGED ne saurait être responsable des évènements intervenants au cours de la Prestation à Domicile, ni des actes réalisés par le prestataire et surtout du Médecin régulièrement inscrit auprès de l’Ordre des médecins et régulièrement assuré au titre de son exercice professionnel.

SERVICES FOR AGED ne peut garantir l’effectivité d’une mise en relation entre le bénéficiaire et un Prestataire, en conséquence de quoi, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où une prestation à domicile n’a pas pu être programmée ; spécialement si la Consultation à Domicile n’a pu être programmée. Services for Aged n’offre pas les services d’hospitalisation à domicile. Si lors d’une prestation un service non défini sur la plateforme de Services for Aged est effectué, Services for Aged ne saurait être engagé dans cette prestation non définie.

Le Souscripteur peut demander la fermeture définitive de son compte et son déférencement de la Plateforme en écrivant à SERVICES FOR AGED à l’adresse indiqué à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette Demande ne pourra être effective que dans un délai minimum d’un mois à compter de la réception de la Demande de fermeture.

La société SERVICES FOR AGED SARL s’engage à respecter les dispositions de la loi du pays du bénéficiaire relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

8.1. Les données identifiantes

8.1.1. Pour l’exécution de la prestation de service, le Souscripteur sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société SERVICES FOR AGED strictement nécessaires à l’exécution du Service et limitées aux NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, TELEPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSEET LOCALISATION DU BENEFICIAIRE.
Le traitement de ces informations par SERVICES FOR AGED a pour objet de permettre une identification sur la Plateforme, une mise en relation adaptée avec un Prestataire et la réalisation du service à Domicile. Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.
8.1.2. Les échanges entre le Médecin et le Bénéficiaire sont couverts par le secret médical ; aucune copie ou retranscription des échanges ne seront réalisées, SERVICES FOR AGED n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature et en ce qui concerne les comptes rendus disponibles sur la Plateforme, ils sont destinés pour l’archivage et mise à disposition d’un prestataire identifié et couvert par le secret médical pour la continuité du service. Seules les informations de la consultation autorisées par le bénéficiaire seront mises à la disposition du souscripteur si le bénéficiaire l’autorise.
8.1.3. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par la société SERVICES FOR AGED à une tierce personne, à l’exception de la communication au Médecin des éléments nécessaires à la Consultation à Domicile, ni d’aucune exploitation commerciale.
Le Médecin référencé s’engage, lorsqu’il a communication des informations identifiantes du bénéficiaire, à ne les communiquer à aucune tierce personne.
8.1.4. SERVICES FOR AGED est responsable de la mise en relation et peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales.
Seuls auront accès à ces données personnelles les Dirigeants de la société Services for Aged, le service informatique, les prestataires chacun dans son domaine chargé de réaliser la prestation à Domicile du bénéficiaire.

8.2. Les informations médicales

8.2.1 Les échanges entre le Médecin et le Bénéficiaire sont couverts par le secret médical ; aucune copie ou retranscription des échanges ne seront réalisées ces informations feront l’objet du secret médical entre tout prestataire soumis au secret médical : Il s’agit de tous les prestataires du pole médicale ( médecins, infirmiers, aide soignants, chef département médicale ) ceci dans le but d’assurer la continuité des soins et une supervision de la qualité des soins.
Auront également accès aux données médicales tout médecin ou clinicien avis reconnu à ce titre par services for aged au moment de l’activation de cette fonctionnalité. Les informations médicales des bénéficiaires pourront être transmis à leurs médecins spécialistes toujours dans le but de la continuité de leur soin et spécialement aux souscripteurs suite à une autorisation du bénéficiaire
8.2.2. Le Médecin veille à la conservation du dossier médical du bénéficiaire conformément aux règles déontologiques de sa profession et du secret médical auquel il est soumis.

8.3. Durée de conservation des données collectées

La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la fermeture définitive du compte, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement. Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

8.4.Droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (de votre pays), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

– Un droit d’accès aux données collectées ;
– Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
– Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues par la loi de son pays
– Un droit à l’effacement dans les conditions prévues par la loi ;
– Un droit à la portabilité ;
– Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues la loi ;
– Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions par la loi;
– Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle ;

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à SERVICES FOR AGED aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales

L’objet du Service est de mettre en relation des Utilisateurs sollicitant les services définis sur la Plateforme, à Domicile, avec des prestataires identifiés.

La structure générale et le contenu du site www.Services4aged.com sont la propriété exclusive de la société Services for Aged, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.
Les termes « SERVICES FOR AGED » sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités, sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.
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11.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
11.2. SERVICES FOR AGED pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans une telle hypothèse, SERVICES FOR AGED informera le Souscripteur et sollicitera l’accord de ce dernier.
11.3. Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à la société SERVICES FOR AGED par courrier électronique à l’adresse contact@Services4aged.com

Conformément à la loi sur le Code de la consommation, le Souscripteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.