La société SERVICES FOR AGED SARL(ci-après dénommée « SERVICES FOR AGED »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Cameroun sous le numéro 831 069 836 ayant son siège social sis à Yaoundé édite un site internet accessible à l’adresse www.servicesforaged.com destinée à mettre en relation des Souscripteurs sollicitant un service pour des personnes âgées à Domicile, et des prestataires inscrits sur la plateforme numérique de Services for Aged. Les prestataires ici sont le personnel médical, le personnel paramédical, les auxiliaires de vie, les agents d’entretien, les coursiers et les assistants à la vie sociale (ou assistants de réinsertion sociale)
« Demande » : Correspond à la demande formulée sur la Plateforme par
le souscripteur pour la réalisation d’une prestation à Domicile.
« Interface » : page Internet du site www.servicesforaged.com dont l’utilisation est
réservée soit aux prestataires, soit aux souscripteurs ou aux bénéficiaires.
« Médecin « reférent» ou « Médecin » : désigne le professionnel médical inscrit sur la
Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et inscrit dans l’ordre des médecins.
« Infirmiers » ou « Aide-soignant » : désigne le professionnel paramédical inscrit sur
la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
« Ménagère » : désigne technicien de ménage inscrit sur la Plateforme, selon les
conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Auxiliaire de vie » : désigne un personnel d’aide à domicile pour les actes essentiels
du quotidien inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Assistant de réinsertion sociale » : désigne tout assitant pour les activités sociales
( lecture, écriture, sport, tourisme autres loisirs, de sport inscrit sur la Plateforme,
selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
« Coursier » ou « Livreur » : désigne technicien le responsable des courses ou des
livraisons inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
« Plateforme » ou « Plateforme numérique » : désigne le site internet
www.services4aged.com .
« Service » : désigne le service de mise en relations proposé par SERVICES FOR AGED tel
que défini à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Souscripteur » : désigne la personne physique demandant le service par le biais de la
Plateforme.
« Bénéficiaire » : Désigne la personne physique bénéficiant du service demandé par le
souscripteur par le biais de la Plateforme
« Prestataire » : Désigne la personne physique appartenant à l’une des catégories
(Médecin, infirmier, aide-soignant, auxiliaire de vie, coursier) et inscrite
régulièrement sur la Plateforme.
« Prestation » : Désigne le service rendu par un prestataire dans le domicile du
bénéficiaire après demande du service par un souscripteur et mise en relation au travers
de la plateforme.
« Service à Domicile » : Service réalisé par un Prestataire Référencé à une adresse
dûment renseignée, après mise en relation par Services for Aged.
3.1. Présentation du Service et modalités de
fonctionnement
Le service de SERVICES FOR AGED propose à l’Utilisateur d’être mis en relation, par le
biais de la Plateforme sécurisée, avec un Prestataire dans le but de programmer une
Prestation à Domicile.
L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur le fait que le Service
n’est en aucun cas un « service d’urgence », le caractère d’urgence n’étant pas
compatible avec les conditions de mise en œuvre du Service.
En cas d’urgence, l’Utilisateur devra contacter les services des urgences de son pays en
composant le numéro adapté
Le Service est accessible aux zones géographiques couvrant le territoire national des
pays où Services for Aged est officiellement lancé.
3.1.1. Pour accéder au Service, le Souscripteur doit créer un compte sur la
Plateforme en renseignant, depuis l’interface qui lui est réservée, son identité (NOM,
PRENOM, DATE DE NAISSANCE), une adresse mail, un numéro de téléphone mobile, les
coordonnées de sa carte bancaire ou de son compte PAYLIB ainsi que l’adresse exacte et
complète à laquelle il souhaite que le bénéficiaire reçoive le service à domicile. Si le
numéro de téléphone ne comprend pas un compte mobile money, il devra en fournir un pour
les opérations financières avec Services for Aged.
Cet accès est en outre conditionné à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes
Conditions Générales d’utilisation encore appelé Termes et conditions d’utilisation.
3.1.2. La Demande d’un service à Domicile par le Souscripteur est ensuite
communiquée aux Prestataires qui, selon leurs disponibilités, pourront prendre contact
par téléphone avec le bénéficiaire pour exécuter la prestation. Le souscripteur dans sa
demande de prestation doit fournir des plages de prestations en jour et en heure pour
que le prestataire choisisse selon son agenda tout en restant dans l’intervalle 8h-17h
Si l’heure n’est pas respectée par les clients et non signalée au moins 2h avant la
mission sera considérée comme ayant débutée à l’heure convenue. Si une prestation
sollicitée est annulée Services for aged doit être prévenu dans un délais de 1jour
maximum auquel cas, la présence du prestataire sur le site sera quand même facturée au
coût de la prestation prévue
3.1.3. Dans l’hypothèse où aucun Prestataire n’est susceptible de donner suite à
la Demande de prestation à Domicile de l’Utilisateur, SERVICES FOR AGED s’engage à
prévenir ce dernier par notification, dans un délai de maximum un (1) jour à compter de
sa Demande, le Souscripteur ayant ensuite la possibilité d’annuler sa Demande ou de la
renouveler.
Dans ce cas, le souscripteur pourra renouveler sa demande pour un Service à Domicile le
jour suivant.
3.1.4. Les Services à Domicile ne seront possibles qu’entre 08h00 et 17h.
4.1. La Demande de Service à Domicile émise par le Souscripteur doit résulter
d’un besoin d’assistance. Tout abus ou utilisation non conforme aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation pourra entrainer la suspension ou la fermeture définitive du
compte du Souscripteur
4.2. Le Souscripteur s’engage à communiquer des informations exactes et précises
pour le bon accomplissement du Service et la mise en place d’un Service à Domicile.
4.3. Le Souscripteur s’engage à exécuter ses obligations de paiement décrites
notamment à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.4. Le Souscripteur autorise la société SERVICES FOR AGED à lui envoyer, à
l’adresse mail indiquée dans son formulaire d’inscription, une enquête de
satisfaction.
5.1. L’utilisation de la Plateforme
5.1.1. L’accès, l’ouverture du compte sur la plateforme est gratuite mais la
validation et l’utilisation de la Plateforme est payante car va engendrer des frais
d’ouverture de compte, de gestion et de localisation géographique du bénéficiaire.
5.1.2. Le Service SERVICES FOR AGED est gratuit pour les Utilisateurs. Il est
question ici de tout l’accompagnement que Services for Aged donne dans la mise en
relation ou des informations demandées ou données au prescripteur.
5.1.3. Le Service à Domicile est payant selon les dispositions de l’article 5.2. et 5.3
des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.2. Les tarifs des prestations à Domicile
5.2.1. Le coût de la prestation effectuée par le prestataire sera réglé par le
Souscripteur conformément à notre catalogue d’offre de services. Le règlement doit se
faire avant le début de la prestation et doit prévoir 48h entre le règlement et le début
de la prestation.
5.2.2. Le Tarifs des de Services for Aged ont été défini, conformément aux tarifs
conventionnels des prestations de ce type dans votre pays, en intégrant le coût du
déplacement du prestataire et les frais de gestions de Services for Aged de même que ses
marges. Il faut cependant noter que ces prix peuvent évoluer ou être ajustés
unilatéralement par Services for Aged en fonction des tarifs en vigueur dans votre pays,
des coûts de transport et de la conjoncture économique.
Dans l’hypothèse où la distance est anormalement élevée au-delà de 6km par rapport à la
localisation du prestataire identifié, ce déplacement pourra faire l’objet des frais
additionnels.
5.2.3. Les Tarifs sont consultables sur le site www.Servicesforaged.com
5.2.4. SERVICES FOR AGED ne peut garantir que les consultations faites par ses
médecins prestataires seront remboursés par leurs compagnies d’assurance.
5.3. Les modalités de paiement
Si le Souscripteur dispose d’une carte bancaire ou d’un compte PAYLIB ou d’un numéro de
téléphone avec possibilité de payement mobile, il en renseignera les informations sur la
Plateforme en vue d’effectuer les payements en ligne dès souscription à un service.
Le système de paiement en ligne par carte bancaire via la Plateforme est sécurisé par le
dispositif 3D sécure (pour les détenteurs de cartes bancaires bénéficiant de cette
technologie).
Aucune somme ne sera prélevée sur le compte bancaire du Souscripteur sans souscription à
l’une de ses offres.
Les payements se font avant que le service soit rendu par le prestataire identifié par
Services for Aged. Une fois le service rendu, le prestataire a 48h pour faire le compte
rendu de la prestation sur la plateforme. Et le Souscripteur peut évaluer la prestation
sur la Plateforme. Si la Prestation n’est pas rendue, le Souscripteur peut initier sur
la Plateforme la demande de remboursement sans contrepartie ni intérêts à payer. Seul le
montant de la prestation sera restitué. Les remboursements se font uniquement sur le
compte mobile money défini dans le compte du souscripteur ou tout autre numéro de
téléphone clairement défini sur la plateforme lors de la demande de remboursement
5.3.1. Faute de disposer d’une carte bancaire ou d’un numéro de téléphone mobile
avec compte de payement mobile, le souscripteur procèdera au paiement de la consultation
dans les bureaux de Services for Aged en espèces ou par virement bancaire avant le début
de la prestation et les administrateurs de Services for Aged vont valider le payement
sur la plateforme pour le démarrage du service.
5.3.2. Le paiement effectué sont reçus soit sur le compte bancaire de Services
for Aged soit sur l’un de ses comptes mobile définis sur la plateforme. Le souscripteur
doit se rassurer de bien utiliser les informations fournies pour le payement et Services
for Aged ne sera pas tenu responsable des erreurs commises lors des payements. Pour
toute erreur, le souscripteur doit contacter sa banque ou son opérateur de téléphonie
mobile.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de Services for
Aged.
L’objet du Service est de mettre en relation des Utilisateurs
sollicitant les services définis sur la Plateforme, à Domicile, avec des prestataires
identifiés.
Le Service SERVICES FOR AGED se limite à ce seul objet, en conséquence de quoi, SERVICES
FOR AGED ne saurait être responsable des évènements intervenants au cours de la
Prestation à Domicile, ni des actes réalisés par le prestataire et surtout du Médecin
régulièrement inscrit auprès de l’Ordre des médecins et régulièrement assuré au titre de
son exercice professionnel.
SERVICES FOR AGED ne peut garantir l’effectivité d’une mise en relation entre le
bénéficiaire et un Prestataire, en conséquence de quoi, sa responsabilité ne pourra être
recherchée dans l’hypothèse où une prestation à domicile n’a pas pu être programmée ;
spécialement si la Consultation à Domicile n’a pu être programmée. Services for Aged
n’offre pas les services d’hospitalisation à domicile. Si lors d’une prestation un
service non défini sur la plateforme de Services for Aged est effectué, Services for
Aged ne saurait être engagé dans cette prestation non définie.
Le Souscripteur peut demander la fermeture définitive de son compte et
son déférencement de la Plateforme en écrivant à SERVICES FOR AGED à l’adresse indiqué à
l’article 11.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Cette Demande ne pourra être effective que dans un délai minimum d’un mois à compter de
la réception de la Demande de fermeture.
La société SERVICES FOR AGED SARL s’engage à respecter les
dispositions de la loi du pays du bénéficiaire relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre
circulation de ces données.
8.1. Les données identifiantes
8.1.1. Pour l’exécution de la prestation de service, le Souscripteur sera amené à
communiquer des informations identifiantes à la société SERVICES FOR AGED strictement
nécessaires à l’exécution du Service et limitées aux NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE,
ADRESSE, TELEPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSEET LOCALISATION DU BENEFICIAIRE.
Le traitement de ces informations par SERVICES FOR AGED a pour objet de permettre une
identification sur la Plateforme, une mise en relation adaptée avec un Prestataire et la
réalisation du service à Domicile.
Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder
au Service.
8.1.2. Les échanges entre le Médecin et le Bénéficiaire sont couverts par le
secret médical ; aucune copie ou retranscription des échanges ne seront réalisées,
SERVICES FOR AGED n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature et en ce
qui concerne les comptes rendus disponibles sur la Plateforme, ils sont destinés pour
l’archivage et mise à disposition d’un prestataire identifié et couvert par le secret
médical pour la continuité du service. Seules les informations de la consultation
autorisées par le bénéficiaire seront mises à la disposition du souscripteur si le
bénéficiaire l’autorise.
8.1.3. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par la société
SERVICES FOR AGED à une tierce personne, à l’exception de la communication au Médecin
des éléments nécessaires à la Consultation à Domicile, ni d’aucune exploitation
commerciale.
Le Médecin référencé s’engage, lorsqu’il a communication des informations identifiantes
du bénéficiaire, à ne les communiquer à aucune tierce personne.
8.1.4. SERVICES FOR AGED est responsable de la mise en relation et peut être
contactée aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions
Générales.
Seuls auront accès à ces données personnelles les Dirigeants de la société Services for
Aged, le service informatique, les prestataires chacun dans son domaine chargé de
réaliser la prestation à Domicile du bénéficiaire.
8.2. Les informations médicales
8.2.1 Les échanges entre le Médecin et le Bénéficiaire sont couverts par le
secret médical ; aucune copie ou retranscription des échanges ne seront réalisées ces
informations feront l’objet du secret médical entre tout prestataire soumis au secret
médical : Il s’agit de tous les prestataires du pole médicale ( médecins, infirmiers,
aide soignants, chef département médicale ) ceci dans le but d’assurer la continuité des
soins et une supervision de la qualité des soins.
Auront également accès aux données médicales tout médecin ou clinicien avis reconnu à ce
titre par services for aged au moment de l’activation de cette fonctionnalité. Les
informations médicales des bénéficiaires pourront être transmis à leurs médecins
spécialistes toujours dans le but de la continuité de leur soin et spécialement aux
souscripteurs suite à une autorisation du bénéficiaire
8.2.2. Le Médecin veille à la conservation du dossier médical du bénéficiaire
conformément aux règles déontologiques de sa profession et du secret médical auquel il
est soumis.
8.3. Durée de conservation des données collectées
La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la fermeture
définitive du compte, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront
conservées que le temps de l’opération de paiement.
Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans
afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions
Générales.
8.4.Droits des personnes concernées
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (de
votre pays), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :
– Un droit d’accès aux données collectées ;
– Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
– Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues par la loi de son
pays
– Un droit à l’effacement dans les conditions prévues par la loi ;
– Un droit à la portabilité ;
– Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues la loi ;
– Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions par la
loi;
– Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle ;
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à SERVICES FOR
AGED aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales
L’objet du Service est de mettre en relation des Utilisateurs
sollicitant les services définis sur la Plateforme, à Domicile, avec des prestataires
identifiés.
La structure générale et le contenu du site www.Services4aged.com sont la propriété
exclusive de la société Services for Aged, titulaire exclusif des droits de propriété
intellectuelle.
Les termes « SERVICES FOR AGED » sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités,
sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire
l’objet de poursuites judiciaires.
Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être
automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des
fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de
fréquentation et d’analyse de navigation.
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fonctionnement normal du site.
11.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées
nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
11.2. SERVICES FOR AGED pourra être amenée à faire évoluer les présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
Dans une telle hypothèse, SERVICES FOR AGED informera le Souscripteur et sollicitera
l’accord de ce dernier.
11.3. Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation doit être adressée à la société SERVICES FOR AGED par courrier
électronique à l’adresse contact@Services4aged.com
Conformément à la loi sur le Code de la consommation, le Souscripteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
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